Entscheid 43/2007

Datum der Verkündung
15/03/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.043
Geschäftsverzeichnisnummern
4029
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui n'est pas en état de gérer ses biens - 1. Rémunération de l'administrateur provisoire - Devoirs exceptionnels - Absence de méthode de calcul objective et légale - 2. Conflit d'intérêt entre l'administrateur provisoire et la personne protégée - Absence de représentation "ad hoc".
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