Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur non universitaire - Droits complémentaires au minerval - 1. Rétroactivité du décret - 2. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 3. Égalité d'accès à l'enseignement - 4. Principe de légalité.