Entscheid 26/2007

Datum der Verkündung
30/01/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.026
Geschäftsverzeichnisnummern
3956
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité de revenus exemptée d'impôt - Montant majoré - 1. Veuf ou veuve non remarié ayant des enfants à charge - 2. Parent célibataire ayant des enfants à charge - 3. Parent divorcé non remarié ayant des enfants à charge - Exclusion.
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