Droit communal - Organes des communes - Collège communal - Motion de méfiance constructive. # Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Acte administratif - 1. Motivation formelle - Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Protection de l'administré - 2. Contrôle juridictionnel - Conseil d'État. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droits de la défense.