Entscheid 155/2007

Datum der Verkündung
19/12/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.155
Geschäftsverzeichnisnummern
4065
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit fiscal - Région wallonne - Droits d'enregistrement - Vente d'un immeuble à une personne physique bénéficiant d'une prime à l'acquisition - Vendeur - 1. Personnes morales de droit public - Exemption - 2. Personnes morales de droit privé - Absence d'exemption. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.
Entscheid lesen (PDF)