Entscheid 147/2007

Datum der Verkündung

28/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.147

Geschäftsverzeichnisnummern

4173

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Procédure pénale - Condamnation à une peine de travail - Décision de condamnation - 1. Appel - Décision prise à l'unanimité des membres de la juridiction - 2. Opposition - Décision prise à la majorité des membres de la juridiction.