Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - 2. Compétences fédérales - Économie - Conditions d'accès à la profession - Géomètre-expert - Exigences de diplôme - a. Gradué géomètre-expert immobilier - b. Gradué en construction, option immobilier - Bachelier en immobilier. # Droit commercial - Géomètre-expert - Accès à la profession - Conditions - Exigences de diplôme - 1. Exclusion du gradué en topographie - 2. Gradué en construction, option immobilier.