Entscheid 124/2007

Datum der Verkündung

04/10/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.124

Geschäftsverzeichnisnummern

4214

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.