Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Matière imposable - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale.