Entscheid 117/2007

Datum der Verkündung

19/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.117

Geschäftsverzeichnisnummern

4058

Urteilsformel

Rejet du recours

Stichwörter

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Organe compétent pour décider d'introduire un recours - Ordre des architectes. # Ordre des architectes - Contrôle - 1. Ministre compétent pour les Classes moyennes - 2. Commissaire du gouvernement.