Rejet des recours - Radiation du rôle (affaire n° 3817)
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - 1. Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - a. Cotisation exceptionnelle - Cotisation sur base du chiffre d'affaires dans le secteur des médicaments remboursables - b. Fonds provisionnel - Remboursement en cas de dépassement budgétaire - c. Sécurité juridique - d. Cotisation complémentaire - 2. Médicaments remboursables - a. Établissement d'une nouvelle base de remboursement - b. Diminution forcée de la base de remboursement de certains médicaments. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions.