Entscheid 108/2007

Datum der Verkündung
26/07/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.108
Geschäftsverzeichnisnummern
4042
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Site d'activité économique désaffecté - 1. Procédure de reconnaissance - 2. Modification de la législation - Dispositions transitoires - a. Sites d'activité économique désaffectés reconnus à titre définitif - Conversion en site à réaménager - b. Sites d'activité économique désaffectés reconnus à titre provisoire - Absence de conversion en site à réaménager.
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