Annulation partielle - Maintien des effets de certaines dispositions annulées - Rejet du recours.
Stichwörter
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - 1. Types de méthodes - 2. Conditions de mise en oeuvre - 3. Légalité de la procédure pénale - 4. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 5. Provocation policière - Notion - 6. Indicateurs - Autorisation de commettre des infractions - 7. Contrôle judiciaire - 8. Modification de la législation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Secret des lettres - Limites - 3. Droit à la vie - 4. Droit de propriété - 5. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit au traitement équitable et public - (i) Égalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - (iii) Accès au dossier.