Entscheid 103/2007

Datum der Verkündung
12/07/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.103
Geschäftsverzeichnisnummern
4084, 4085, 4086
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.
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