Entscheid 89/2006

Datum der Verkündung

24/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.089

Geschäftsverzeichnisnummern

3834

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de survie - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire décédé, qui est un ayant droit en concurrence avec un conjoint survivant - Délai d'introduction de la demande.