Non-violation (en ce qui concerne les art. 1er, § 1er, 1°, 23 et 27) - Violation (en ce qui concerne l'art. 53; lacune dans la législation) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Communes de la périphérie - Ecoles communales francophones d'enseignement fondamental - Statut du personnel - Conditions de nomination - Preuve de la connaissance du néerlandais - 1. Certificat de " connaissance approfondie de la seconde langue obligatoire néerlandaise dans l'enseignement primaire " - Absence de dérogation - 2. Compétence du Selor - 3. Niveau de connaissances linguistiques. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.