Entscheid 53/2006

Datum der Verkündung
19/04/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.053
Geschäftsverzeichnisnummern
3686, 3687
Urteilsformel
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Biens immobiliers qui sont destinés totalement ou partiellement à un service public ou à un service d'utilité publique et qui appartiennent à la catégorie d'opérateurs chargés du service public des télécommunications - Belgacom. # Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat - Exemption fiscale au profit de Belgacom - Qualification d'aide existante par la Commission européenne.
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