Entscheid 44/2006

Datum der Verkündung
15/03/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.044
Geschäftsverzeichnisnummern
3775, 3803
Urteilsformel
Non-violation (sous la réserve mentionnée en B.5)
Stichwörter
Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant en séjour légal. # Droits et libertés - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droits de l'enfant.
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