Violation (en ce qui concerne l'art. 71) - Non-violation (en ce qui concerne l'art. 57, § 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2)
Stichwörter
Droit social - Aide sociale - 1. Décision du C.P.A.S - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt du pli recommandé à la poste - 2. Étrangers - Mineurs en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Modalités d'octroi - a. Séjour dans un centre d'accueil - b. Principe de légalité - Délégation au Roi. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 4. Droits de l'enfant.