Entscheid 30/2006

Datum der Verkündung
01/03/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.030
Geschäftsverzeichnisnummern
3713
Urteilsformel
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Enseignement - Communauté française - Emploi vacant dans une fonction de promotion - Directeur d'école - 1. Enseignement libre subventionné - Engagement à titre définitif ou engagement à titre temporaire - 2. Enseignement officiel subventionné et enseignement de la Communauté - Engagement à titre définitif - Possibilité d'engager à titre temporaire. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.
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