Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Normes contrôlées - Exécution d'un décret - Interprétation. # Environnement - Région wallonne - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - Modification de la législation - Absence de caractère interprétatif de la disposition nouvelle - 1. Absence de rétroactivité - 2. Effets sur des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.