Entscheid 23/2006

Datum der Verkündung
15/02/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.023
Geschäftsverzeichnisnummern
3833
Urteilsformel
Irrecevabilité manifeste du recours
Stichwörter
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Représentation des parties par un avocat à la Cour de cassation.
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