Entscheid 197/2006

Datum der Verkündung

13/12/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.197

Geschäftsverzeichnisnummern

3939

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Notification du jugement ou du certificat du dépôt à l'exproprié - Absence de mention du délai et de l'instance de recours pour introduire l'action en révision de l'indemnité provisoire d'expropriation.