Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Droit conditionnel - 2. Personne morale - 3. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale ou physique dont la procédure de faillite est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi - 4. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité - c. Dispositions transitoires.