Entscheid 194/2006

Datum der Verkündung
05/12/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.194
Geschäftsverzeichnisnummern
3896
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Action en révision de l'indemnité provisoire d'expropriation - Délai - a. Délai de forclusion - b. Point de départ - 2. Obligations de l'autorité expropriante - a. Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de l'indemnité provisoire - b. Notification du jugement ou du certificat du dépôt à l'exproprié - c. Délais - Délais d'ordre.
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