Entscheid 193/2006

Datum der Verkündung
05/12/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.193
Geschäftsverzeichnisnummern
3887
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - a. Eoliennes en mer territoriale - Financement - b. Obligation de concertation avec les régions - c. Organisation du marché de l'électricité - Mesures relatives au calcul de l'écart de production - 2. Compétences des régions - Promotion des sources d'énergie renouvelables - a. Eoliennes situées sur terre - Financement - b. Autonomie. # Environnement - Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables - 1. Eoliennes off-shore - a. Financement - b. Autorité compétente - c. Fixation des modalités de calcul de l'écart de production - 2. Eoliennes on-shore - a. Absence de financement public - b. Ecart de production. # Droit communautaire européen - Environnement - Electricité à partir de sources d'énergie renouvelables.
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