Entscheid 191/2006

Datum der Verkündung
05/12/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.191
Geschäftsverzeichnisnummern
3859
Urteilsformel
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Représentation en justice - 1. Comparution devant le juge de paix - Représentation par le conjoint, par un parent ou un allié porteurs d'une procuration écrite et agrées par le juge - 2. Degré d'appel - Comparution devant le tribunal de première instance - Monopole de plaidoirie des avocats.
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