Entscheid 190/2006

Datum der Verkündung: 05/12/2006
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.190
Geschäftsverzeichnisnummern: 3836
Urteilsformel: Non-violation
Stichwörter: Procédure pénale - Instruction criminelle - 1. Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants - Conflit d'intérêt - Représentation en justice par un mandataire ad hoc - 2. Autres justiciables - Représentation en justice par un avocat de leur choix.