Entscheid 19/2006

Datum der Verkündung
01/02/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.019
Geschäftsverzeichnisnummern
3579
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Intérêts - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imposition dans l'Etat de résidence et imposition dans l'Etat de la source - Différence de traitement entre les titulaires d'une profession libérale et les entreprises.
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