Entscheid 189/2006

Datum der Verkündung

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.189

Geschäftsverzeichnisnummern

4041

Urteilsformel

Incompétence de la Cour

Stichwörter

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux - Listes des candidats - Parité entre hommes et femmes.