Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - 1. Infraction constatée par un juge civil - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Infraction constatée par un juge pénal - Absence de remise de dettes.