Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique économique - Aide aux entreprises en difficultés - 2. Compétences fédérales - Mesures d'aide économique à l'égard des entreprises agricoles - Crise de la dioxine. # Economie - Mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine - 1. Entreprises agricoles économiquement indépendantes - 2. Entreprises agricoles intégrées - Exclusion. # Droits et libertés - Droit de propriété.