Entscheid 161/2006

Datum der Verkündung
08/11/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.161
Geschäftsverzeichnisnummern
3824, 3936
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Débiteur d'aliments - 1. Divorce pour cause déterminée - Epoux contre qui le divorce est prononcé - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.
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