Rejet du recours - Examen ultérieur du recours, sauf si l'affaire est rayée du rôle
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - 1. Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - Cotisation spéciale - a. Augmentation - b. Cotisation sur base du chiffre d'affaires dans le secteur des médicaments remboursables - c. Sécurité juridique - 2. Liste des médicaments remboursables - a. Maintien ou inscription obligatoire de certains médicaments - b. Diminution du prix et de la base de remboursement des anciens médicaments - (i) Exclusion de certains anciens médicaments - (ii) Grands conditionnements. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Médicaments.