Entscheid 145/2006

Datum der Verkündung
28/09/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.145
Geschäftsverzeichnisnummern
3807
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Déchets.
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