Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.7)
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers qui ont introduit une demande de régularisation de séjour - Rejet de la demande - 1. Obligation de quitter le territoire - Enfant mineur se trouvant, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire - 2. Interdiction d'entamer une nouvelle procédure. # Droit et libertés - Droit au respect de la vie privée.