Entscheid 140/2006

Datum der Verkündung
14/09/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.140
Geschäftsverzeichnisnummern
3855
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Filiation - Contribution au coût de l'entretien des enfants - Créance qu'un des parents possède contre l'autre - Suspension de la prescription entre époux - Conjoints séparés de fait.
Entscheid lesen (PDF)