Rejet des recours sous réserve de ce qui est mentionné en B.4 et en B.8.1, alinéa 2
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique de dispensation de soins dans des institutions de soins - 2. Compétences fédérales - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - a. Conditions d'octroi d'une intervention d'assurance pour les prestations effectuées à l'aide des scanners PET - Pouvoir d'inspection de l'INAMI - b. Règles de base relatives à la programmation - Critères de limitation du nombre de services de médecine nucléaire dotés d'un scanner PET. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Intervention pour des prestations effectuées à l'aide des scanners PET - Conditions - 1. Agrément - a. Limitation du nombre de services - (i) Validation législative - Effet rétroactif - (ii) Droits des patients - b. Critères d'agrément- c. Modification de la législation - Régime transitoire - 2. Programmation - 3. Sanctions en cas de non-respect - a. Réduction des honoraires et forfaits - b. Apposition de scellés - c. Sanctions administratives - d. Droit d'être entendu. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droits de la défense. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Scanners PET.