Droit administratif - Région wallonne - Aménagement du territoire et urbanisme - Plan de secteur - Périmètre de réservation - 1. Assimilation au tracé existant et projeté d'infrastructure principale de communication - 2. Construction d'une autoroute - Permis d'urbanisme - a. Absence de révision du plan de secteur - b. Rapport d'incidence sur l'environnement - c. Obligation de motivation - d. Enquête publique - e. Mesures compensatoires - 3. Transformation d'une zone de réservation et de servitude en un périmètre de réservation - Absence d'évaluation environnementale. # Droit communautaire européen - Environnement - Evaluation environnementale. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Procès équitable et public - Accès au dossier.