Entscheid 125/2006

Datum der Verkündung
28/07/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.125
Geschäftsverzeichnisnummern
3781
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Avantages de toute nature - Attribution d'options sur actions - 1. Présomption légale d'acceptation si l'offre n'est pas refusée - 2. Conditions suspensives ou résolutoires auxquelles est soumis l'exercice de l'option.
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