Entscheid 12/2006

Datum der Verkündung

25/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.012

Geschäftsverzeichnisnummern

3335

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de l'engagement d'un commerçant.