Entscheid 99/2005

Datum der Verkündung
01/06/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.099
Geschäftsverzeichnisnummern
3038
Urteilsformel
Désistement devant la Cour - Annulation partielle
Stichwörter
Droit judiciaire - Recours en annulation d'un règlement d'un ordre communautaire d'avocats - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
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