Entscheid 88/2005

Datum der Verkündung
11/05/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.088
Geschäftsverzeichnisnummern
2822, 2996, 3017
Urteilsformel
Non-violation - Violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Action en responsabilité civile - Immunité - a. Employeur - b. Utilisateur d'un travailleur intérimaire - c. Mandataire de l'employeur - d. Mandataire de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire - e. Préposé de l'employeur - f. Préposé de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire - 2. Action récursoire de l'assureur-loi - a. Employeur - b. Utilisateur d'un travailleur intérimaire.
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