Droit international humanitaire - Violations graves - 1. Dessaisissement des juridictions belges - Régime transitoire - Affaires pendantes à l'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi - Exceptions - Plaignant de nationalité belge au moment de l'engagement initial de l'action publique - 2. Exercice de l'action publique - Critère de rattachement personnel avec le pays - Victime de nationalité belge ou séjournant effectivement, habituellement et légalement en Belgique depuis au moins trois ans au moment des faits.