Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
Stichwörter
Droit international humanitaire - Violations graves - Mise en mouvement de l'action publique - Monopole du procureur fédéral - Décision de ne pas poursuivre - Absence de recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.