La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnité d'incapacité de travail - 1. Obligation d'information de l'organisme assureur de l'existence d'un litige avec l'employeur - 2. Récupération des prestations indûment octroyées - Délai de prescription.