Entscheid 39/2005

Datum der Verkündung

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.039

Geschäftsverzeichnisnummern

3009

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Armée - Statut des militaires - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Demande de démission - Refus dans l' intérêt du service.