Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 1. Délit collectif - 2. Infraction continue - Faux en écritures suivi d'usage de la pièce fausse. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - 1. Point de départ - 2. Suspension durant une procédure de cassation.