Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déductibilité des pertes professionnelles - Limitation pour les associés d'une société civile et les membres d'une association sans personnalité juridique - Restitution d'impôts à la suite d'un dégrèvement - 1. Effet rétroactif - 2. Absence d'attribution d'intérêts moratoires.