Entscheid 197/2005

Datum der Verkündung
21/12/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.197
Geschäftsverzeichnisnummern
3681
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit pénal - Loi relative aux drogues - Conditions d'application relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution de la peine - 1. Prévenu poursuivi pour un délit de drogue - a. Condamnations antérieures - b. Concours d'infractions - 2. Prévenu poursuivi pour des délits de droit commun - Opportunité des poursuites.
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